Permis de construire Le Pouliguen – Pour quels travaux ?

Le permis de construire est rendu obligatoire par l’Article L421-1 du Code de l’Urbanisme : pour tout ajout d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieur à 20 m², étendu à 40 m² si le projet est situé dans une zone couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et n’excédant pas les 150 m².

Le permis de construire a pour but de vérifier que votre future construction soit en adéquation avec les règles d’urbanisme en vigueur pour votre parcelle.

C’ est une pièce administrative indispensable pour toutes les constructions neuves ou indépendantes des bâtiments existants à l’exception :

Abris de jardin de moins de 5 m²
Piscines de moins de 10 m²
Constructions faisant l’objet d’une déclaration préalable de travaux